conditions générales de vente

Conditions générales de vente

Article 1
Ce contrat de location saisonnière est réservé à l’usage exclusif de la location de l’hébergement « Gîte Clair de Lune » situé 2 rue du petit crouailles 86420 Monts-sur-Guesnes.
En aucun cas, le Gîte Clair de Lune ne saurait voir sa responsabilité engagée en cas d’utilisation de son contrat par des tiers ou à des fins autres que touristiques.

Ces conditions générales de ventes sont adressées au client en même temps que la réservation. Elles sont également disponibles sur le site internet. Toute réservation implique donc de la part du client l’adhésion entière et sans réserve aux présentes conditions à l’exclusion de tout autre document tel que prospectus, documents commerciaux, etc.

Article 2
Le locataire a conclu le contrat de location pour une durée déterminée, stipulée à l’article 3 dudit contrat et ne donc ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux à l’issue du séjour.
Il s’interdit de fixer sa résidence principale dans le « Gîte Clair de Lune ».
Il ne pourra notamment revendiquer le bénéfice des dispositions de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.

Article 3. Conclusion du contrat :
La réservation devient effective dès lors que le locataire aura régler au propriétaire la totalité du montant de la location. Toutes les réservations s’effectuent par le site Internet, l’accord des Conditions Générales de Vente en ligne et du contrat informatique remplace le contrat signé.

La location est conclue entre les parties signataires du contrat. Aucun tiers ne peut revendiquer un quelconque droit en exécution dudit contrat, même partiellement, sauf accord écrit du propriétaire.
Le locataire occupera les lieux personnellement, avec sa famille ou ses amis. Il ne pourra y installer des tiers que ce soit en sa présence ou en son absence. Il est précisé que le Gîte Clair de LUNE a une capacité maximale de 4 personnes (4 couchages). Tout dépassement de la capacité de couchage est formellement interdit.
Le locataire ne pourra ni prêter, ni sous-louer, en tout ou en partie, les lieux loués, sous aucun prétexte, même provisoirement ou à titre gracieux. Il ne pourra céder, en totalité ou en partie, son droit à la présente location.
Toute infraction à cet article 3 serait susceptible d’entraîner la résiliation immédiate de la location aux torts du locataire, le produit de la location restant définitivement acquis au propriétaire.

Article 4 – absence de rétractation :
Pour les réservations effectuées par courrier, par téléphone, par email ou par internet, le locataire ne bénéficie pas du délai de rétractation, et ce conformément à l’article L121-21-8 du code de la consommation relatif notamment aux prestations de services d’hébergement fournies à une date ou selon une périodicité déterminée.

Article 5 – annulation par le locataire :

LA SOUSCRIPTION A UNE ASSURANCE ANNULATION EST VIVEMENT CONSEILLÉE.

Le changement de date du séjour est considéré comme une annulation totale et donne lieu à l’application des conditions d’annulation.
Toute annulation doit être adressé par écrit à l’établissement.
a) Jusqu’à 30 jours avant la date du début du séjour et quel qu’en soit le motif, le montant total du séjour vous sera remboursé.

b) Moins de 30 jours avant la date d’arrivée, le montant total du séjour ne vous sera pas remboursé. Les frais de traitement de notre partenaire de paiement Stripe resterons dû.

c) Si le locataire ne se manifeste pas dans les 24 heures qui suivent la date d’arrivée indiquée sur le contrat, le présent contrat devient nul et le propriétaire peut disposer de son gîte. Le montant total reste acquis au propriétaire.
d) Si le séjour est écourté, le prix de la location reste acquis au propriétaire. Il ne sera procédé à aucun remboursement.

e) En cas d’accident, décès (familiale), raisons médicales…, le Gîte Clair de Lune ne restituera pas le montant de la réservation, à charge au client de souscrire une assurance annulation avant sa réservation.

Pour les réservations effectuées via le site internet de nos partenaires, l’annulation devra s’effectuer via ce site. Les conditions d’annulation qui s’appliquent sont alors propres au partenaire et peuvent donc être différentes de celles du Gîte Clair de Lune.

Article 6 – annulation par le propriétaire :
Le propriétaire reverse au locataire l’intégralité des sommes déjà versées.

Article 7 – force majeur :

La force majeure s’entend de tout événement extérieur aux parties présentant un caractère à la fois imprévisible, insurmontable et extérieur aux parties qui empêche soit le client, soit l’établissement d’assurer tout ou partie des obligations prévues au contrat.

Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français.

Chaque partie ne pourra être tenue responsable à l’égard de l’autre partie en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un événement de force majeure.

Il est expressément convenu que la force majeure suspend, pour les parties, l’exécution de leurs obligations réciproques et que chaque partie supporte la charge des frais qui en découlent.

L’établissement pourra se dégager de ses obligations ou en suspendre l’exécution s’il se trouve dans l’impossibilité de les assumer du fait de la survenance d’un cas de force majeure, et notamment en cas de destruction totale ou partielle de l’établissement, grève etc…

Article 8 – arrivée :
Le locataire doit se présenter le jour précisé et à l’heure convenue, de manière générale entre 16h et 19h. En cas d’arrivée tardive ou différée, le locataire doit prévenir le propriétaire. Dans toute la mesure du possible, le locataire fera ses meilleurs efforts pour ne pas arriver après 19h. Si malgré ses efforts, le locataire devait arriver après 19h, le propriétaire se réserve le droit de faire appel à une tierce personne pour l’accueil ou de placer les clefs dans une boîte à clefs codée et de prévoir avec le locataire un état des lieux le lendemain matin. Dans ce cas, les dommages éventuels causés par le locataire seraient automatiquement constatés par le propriétaire dans l’état des lieux, sans qu’aucune contestation ne soit possible de la part du locataire.

Article 9 – départ :
Le locataire doit quitter la location au plus tard à 11h le jour prévu, il devra informer au préalable le propriétaire de son heure de départ pour l’état des lieux de sortie.

Article 9 – état des lieux :
Un état des lieux est établi en commun sur la base de l’inventaire annexé au contrat de location (Annexe 1). Cet état des lieux est signé par le locataire et le propriétaire ou son représentant à l’arrivée et au départ du gîte. Cet inventaire constitue la seule référence en cas de litige concernant l’état des lieux. Toutefois, dans le cas d’une arrivée très tardive du locataire, au-delà de 21h30, comme précisé à l’article 8, le locataire ne peut exercer aucun recours contre le propriétaire, s’il endommage une partie du gîte Clair de Lune ou son contenant entre son arrivée et l’état des lieux effectué le lendemain. Les dommages lui seront automatiquement attribués.
L’état de propreté du gîte à l’arrivée du locataire devra être constaté dans l’état des lieux. Le nettoyage de la maison et des parties privatives extérieures est à la charge du locataire pendant la période de location. Le ménage de fin de séjour est à la charge du propriétaire. Toutefois, le locataire est tenu de laisser les lieux dans un état correct, sous peine de se voir facturé de frais de ménage exceptionnels. Par « état correct », il faut entendre lieux rangés et exempts de salissures excessives (amats de terre, graisse sur le piano de la cuisine, vaisselle non faite par exemple).

Article 10 – dépôt de garantie ou caution :
A l’arrivée du locataire, un dépôt de garantie d’un montant de 300 Euros (Trois cent euros) est demandé par le propriétaire (non encaissé). Après l’établissement contradictoire de l’état des lieux de sortie, ce dépôt est restitué sous dix jours maximum, déduction faite du coût de remise en état des lieux si des dégradations étaient constatées.
En cas de départ anticipé (antérieur à l’heure mentionnée sur le présent contrat) empêchant l’établissement de l’état des lieux le jour même du départ du locataire, le dépôt de garantie est renvoyé par le propriétaire dans un délai n’excédant pas dix jours, déduction faite du coût de remise en état des lieux si des dégradations étaient constatées. Dans ce cas également, le propriétaire effectuera seul l’état des lieux de sortie et le locataire abandonne tout recours possible auprès du propriétaire si une dégradation était constaté par ses soins.
Si les coûts de remise en état des lieux devaient dépasser la valeur du dépôt de garantie, le propriétaire conservera celui-ci et facturera au locataire la somme correspondante à la différence entre la valeur du dépôt de garantie et la valeur réelle des travaux ou du rachat des pièces endommagées et en produira la preuve en présentant les factures, photos ou tout autre éléments de preuve.

Article 11 – Charges :
Les parties conviennent que le montant du loyer s’entend charges et taxes comprises (hors taxe de séjour).

Article 12 – taxe de séjour :
La taxe de séjour est un impôt local que le client doit acquitter auprès du propriétaire qui la reverse ensuite au trésor public. Celle-ci n’est pas incluse dans le prix de la location. Elle s’élève à 1,10 Euros par personne adulte (plus de 18 ans) et par jour, et doit être réglée directement sur place. Elle s’applique toute l’année.

Article 13 – Prix :
Les tarifs sont exprimés en euros TTC et tiennent compte de la TVA applicable au jour de la réservation. Tout changement du taux applicable, ou toute modification ou instauration de nouvelles taxes légales instaurées par les autorités compétentes, sera répercuté automatiquement sur les prix indiqués à la date de facturation.

Certaines prestations peuvent faire l’objet d’un supplément et être soumises à d’éventuelles modifications sans préavis, n’engageant en aucun cas la responsabilité de l’établissement.

Article 14 – Modalité de règlement :
Le règlement des extras (boissons, nourriture, linge de lit, taxe de séjour…) réclamé aux locataires, sera assuré par les locataires concernés avant leur départ.
A défaut de règlement, la facture sera adressée au client qui s’engage à la régler à la réception.
Tout retard de règlement donnera lieu à la facturation des pénalités de retard égales à une fois et demi le taux d’intérêt légal en vigueur sans mise en demeure préalable.

Article 15 – utilisation des lieux :
Le locataire devra assurer le caractère paisible de la location et en faire usage conformément à la destination des lieux, à savoir l’habitation par le locataire à titre de location meublée de tourisme. Entre 20H et 8H, le locataire et ses co-locataires devront respecter le silence des lieux. Les Fêtes et autres animations de soirée ne sont pas autorisées dans le gîte. Toute infraction à ce dernier alinéa serait susceptible d’entraîner la résiliation immédiate de la location aux torts du locataire, le produit de la location restant définitivement acquis au propriétaire.
Il est interdit de fumer à l’intérieur du Gîte Clair de Lune. Il est autorisé de fumer à l’extérieur, dans le jardin.
Le client s’engage plus généralement à respecter les consignes de savoir-vivre qui lui seront indiquées, celles qui s’imposent à tous dès lors que l’on vit en communauté et les présentes conditions générales de vente.

Article 16 – capacité :
Le présent contrat est établi pour une capacité maximum de Quatre (4) personnes. Si le nombre de locataires dépasse la capacité d’accueil, le propriétaire peut refuser les personnes supplémentaires. Toute modification ou rupture du contrat sera considérée à l’initiative du client, le produit de la location restant définitivement acquis au propriétaire.

Article 17 – accueil des animaux :
Nos amis les animaux ne sont pas acceptés. En cas de non-respect de cette clause, le propriétaire pourra refuser ou écourter le séjour. Dans ce cas, aucun remboursement ne sera effectué.

Article 18 – assurances et responsabilité :
Le locataire est responsable de tous les dommages survenant de son fait.
Le locataire doit être assuré par une police d’assurance couvrant les risques d’incendie, d’explosions, dégâts des eaux, vols pouvant affecter, outre ses effets personnels, les lieux loués et les équipements et meubles les garnissant ainsi que le recours des voisins et les risques locatifs (assurance type villégiature).
En conséquence, le locataire ne pourra exercer aucuns recours contre le bailleur en cas de vol, cambriolage ou acte délictueux dont il pourrait être victime dans les lieux loués et le bailleur décline toute responsabilité pour le recours que sa compagnie d’assurance pourrait exercer contre le locataire en cas de sinistre.
L’attention du locataire est attirée sur le fait que les mineurs évoluant sur la propriété sont placés sous l’unique et entière responsabilité de leurs parents ou des personnes ayant autorité sur eux.

Article 19 – litiges :
Dans toute la mesure du possible les réclamations sont réglées à l’amiable. Mais, à défaut d’accord amiable, toute réclamation relative à l’état des lieux, à l’état du descriptif lors d’une location ou tout autre litige, doit être soumis par courrier avec accusé de réception à la direction du Gîte Clair de Lune dans les trois jours à compter du constat de litige.

Article 20 – Modification des présentes conditions de vente :
les présentes conditions de vente sont modifiables à tout moment et sans préavis. L’acceptation et le respect de ces conditions de vente sont réputés acquis aussitôt le montant de la location payé.

Article 21 – loi informatique et liberté :
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux données vous concernant. Nous nous engageons à ne transmettre en aucun cas les informations que vous nous avez communiquées à d’autres sociétés ou organismes.

Article 22 – Juridiction :
Tout litige, différend ou toute réclamation découlant de et/ou lié(e) au présent Contrat de location, y compris les questions portant sur son existence, son exécution, son interprétation, sa validité ou son annulation, la résiliation ou la nullité de celui-ci, est soumis(e) à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Poitiers, FRANCE, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs :
Greffe du Tribunal de Commerce
4 Bd Maréchal de Lattre de Tassigny
86000 Poitiers