Conditions Générales de Vente (CGV) 

Article 1 – Objet et champ d’application

Le présent contrat de location saisonnière est réservé à l’usage exclusif de la location de l’hébergement « Gîte Clair de Lune », situé 2 rue du petit crouailles, 86420 Monts-sur-Guesnes. En aucun cas, le Gîte Clair de Lune ne saurait voir sa responsabilité engagée en cas d’utilisation de son contrat par des tiers ou à des fins autres que touristiques. Ces conditions générales de vente sont adressées au client en même temps que la confirmation de réservation. Elles sont également consultables de manière permanente sur le site internet de l’établissement. Toute réservation implique de la part du client l’adhésion entière et sans réserve aux présentes conditions, à l’exclusion de tout autre document.

Article 2 – Durée du séjour

Le locataire conclut le contrat de location pour une durée déterminée, stipulée lors de sa réservation, et ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux à l’issue du séjour. Le locataire s’interdit formellement de fixer sa résidence principale ou une activité professionnelle stable dans l’hébergement « Gîte Clair de Lune ». Il ne pourra notamment revendiquer le bénéfice des dispositions de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs.

Article 3 – Conclusion du contrat et occupation

La réservation devient ferme et effective dès lors que le locataire a réglé au propriétaire la totalité du montant de la location. Toutes les réservations s’effectuent par le site Internet ; la validation numérique des Conditions Générales de Vente en ligne remplace la signature manuscrite du contrat. La location est conclue entre les parties signataires. Aucun tiers ne peut revendiquer un quelconque droit en exécution dudit contrat, sauf accord écrit préalable du propriétaire.

Le locataire occupera les lieux personnellement, avec sa famille ou ses amis. Il ne pourra y installer des tiers, que ce soit en sa présence ou en son absence. Le Gîte Clair de Lune a une capacité maximale rigoureuse de 4 personnes (4 couchages). Tout dépassement de la capacité de couchage est formellement interdit. Le locataire ne pourra ni prêter, ni sous-louer, ni céder, en tout ou en partie, les lieux loués ou ses droits à la présente location, sous aucun prétexte, même provisoirement ou à titre gracieux. Toute infraction au présent article est susceptible d’entraîner la résiliation immédiate de la location aux torts exclusifs du locataire, le produit de la location restant définitivement acquis au propriétaire.

Article 4 – Absence de délai de rétractation

Pour les réservations effectuées par courrier, par téléphone, par email ou par internet, le locataire ne bénéficie pas du délai de rétractation, et ce conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation relatif aux prestations de services d’hébergement fournies à une date ou selon une périodicité déterminée.

Article 5 – Conditions d’annulation par le locataire

La souscription à une assurance annulation personnelle est vivement conseillée. Toute modification de date du séjour est juridiquement assimilée à une annulation totale et donne lieu à l’application des conditions d’annulation suivantes. Toute annulation doit être notifiée par écrit (e-mail ou courrier) à l’établissement.

• a) Annulation plus de 30 jours avant la date de début du séjour : Le montant total du séjour versé vous sera remboursé.

• b) Annulation moins de 30 jours avant la date d’arrivée : Le montant total du séjour reste acquis au propriétaire et ne sera pas remboursé. Les frais de traitement technique appliqués par notre partenaire de paiement (Stripe) resteront dus.

• c) Non-présentation (No-show) : Si le locataire ne se manifeste pas dans les 24 heures qui suivent la date d’arrivée indiquée, le présent contrat devient nul de plein droit. Le propriétaire peut disposer librement du gîte. Le montant total du séjour reste définitivement acquis au propriétaire.

• d) Séjour écourté : En cas de départ anticipé du locataire, le prix de la location reste intégralement acquis au propriétaire. Il ne sera procédé à aucun remboursement.

• e) Cas de force majeure ou raisons médicales : En cas d’accident, décès familial ou raisons médicales, le Gîte Clair de Lune ne restituera pas le montant de la réservation, à charge pour le client de se retourner contre son assurance annulation personnelle souscrite avant sa réservation.

Pour les réservations effectuées via les plateformes de nos partenaires (Airbnb, Booking.com, etc.), l’annulation devra obligatoirement être effectuée via l’interface du partenaire concerné, selon les conditions d’annulation spécifiques de ce dernier, qui peuvent différer de celles du Gîte Clair de Lune.

Article 6 – Annulation par le propriétaire

En cas d’annulation du séjour par le propriétaire avant le début de la prestation, ce dernier s’engage à reverser au locataire l’intégralité des sommes perçues, sans délai.

Article 7 – Force majeure

La force majeure s’entend de tout événement présentant un caractère à la fois imprévisible, insurmontable et extérieur aux parties, qui empêche soit le client, soit l’établissement d’assurer tout ou partie des obligations prévues au contrat, conformément à la jurisprudence des Cours et Tribunaux français.

Chaque partie ne pourra être tenue responsable à l’égard de l’autre en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un tel événement. La force majeure suspend, pour les deux parties, l’exécution de leurs obligations réciproques et chaque partie supporte la charge des frais qui en découlent pour elle-même. L’établissement pourra se dégager de ses obligations ou en suspendre l’exécution en cas de force majeure, notamment en cas de destruction totale ou partielle de l’établissement, grève sectorielle, intempéries exceptionnelles ou injonction administrative.

Article 8 – Modalités d’arrivée

Le locataire doit se présenter le jour précisé et à l’heure convenue, de manière générale entre 16h00 et 19h00. En cas d’arrivée tardive ou différée, le locataire doit impérativement prévenir le propriétaire. Le locataire fera ses meilleurs efforts pour ne pas arriver après 19h00.

Si l’arrivée doit intervenir après 19h00, le propriétaire se réserve le droit de faire appel à une tierce personne pour l’accueil ou de placer les clés dans une boîte à clés sécurisée à code. Dans ce cas de figure, ou pour toute arrivée autonome au-delà de 21h30, l’état des lieux contradictoire sera programmé le lendemain matin. Le locataire est invité à signaler dès son entrée dans les lieux toute anomalie manifeste par e-mail ou SMS afin de préserver ses droits.

Article 9 – Modalités de départ

Le locataire doit impérativement libérer la location au plus tard à 11h00 le jour prévu. Il devra informer au préalable le propriétaire de son heure de départ afin d’organiser l’état des lieux de sortie contradictoire.

Article 10 – État des lieux et propreté

Un état des lieux est établi en commun sur la base de l’inventaire annexé au contrat de location. Cet état des lieux est signé par le locataire et le propriétaire (ou son représentant) à l’arrivée et au départ du gîte. Cet inventaire constitue la référence en cas de litige concernant l’état des lieux.

L’état de propreté du gîte à l’arrivée du locataire doit être constaté dans l’état des lieux. Le nettoyage de la maison et des parties privatives extérieures est à la charge du locataire pendant la période de location. Le ménage de fin de séjour standard est inclus et à la charge du propriétaire. Toutefois, le locataire est tenu de laisser les lieux dans un état correct et de bon sens à son départ. Par « état correct », il faut entendre : lieux rangés, poubelles vidées, vaisselle lavée, essuyée et rangée, et absence de salissures excessives (amas de terre, graisses importantes sur les équipements de cuisine, etc.). À défaut, des frais de ménage exceptionnels pourront être facturés.

Article 11 – Dépôt de garantie (Caution)

À l’arrivée du locataire, un dépôt de garantie d’un montant de 300 € (Trois cents euros) est demandé par le propriétaire (non encaissé). Après l’établissement contradictoire de l’état des lieux de sortie, ce dépôt est restitué ou détruit sous un délai de dix jours maximum, déduction faite du coût de remplacement ou de remise en état des lieux si des dégradations étaient constatées.

En cas de départ anticipé ou autonome empêchant l’établissement de l’état des lieux contradictoire le jour même, le propriétaire réalisera l’état des lieux et renverra le dépôt de garantie sous dix jours maximum, déduction faite des éventuels frais de remise en état sur présentation de justificatifs. Si les coûts de remise en état dépassent la valeur du dépôt de garantie, le propriétaire conservera le dépôt et facturera au locataire le solde des réparations réelles sur présentation de devis, factures ou photographies probantes.

Article 12 – Charges et taxes

Les parties conviennent que le montant du loyer s’entend toutes charges et taxes comprises, à l’exclusion notable de la taxe de séjour.

Article 13 – Taxe de séjour

La taxe de séjour est un impôt local obligatoire que le client doit acquitter auprès du propriétaire, qui la reverse ensuite au Trésor Public. Elle n’est pas incluse dans le prix de base de la location. Elle s’élève à 1,10 € par personne majeure (plus de 18 ans) et par jour (tarif 2026, sujet à évolution selon les délibérations de la collectivité). Elle s’applique toute l’année et doit être réglée directement sur place avant le départ.

Article 14 – Prix et taxes

Les tarifs sont exprimés en euros TTC et tiennent compte de la TVA applicable au jour de la réservation. Tout changement du taux applicable, ou toute modification ou instauration de nouvelles taxes légales par les autorités compétentes, sera répercuté automatiquement sur les prix indiqués à la date de facturation. Certaines prestations optionnelles peuvent faire l’objet d’un supplément.

Article 15 – Modalités de règlement des extras

Le règlement des extras et suppléments (boissons, nourriture, linge de lit optionnel, taxe de séjour) doit être assuré par les locataires concernés avant leur départ. À défaut de règlement immédiat sur place, la facture sera adressée au client qui s’engage à la régler dès réception. En cas de retard de paiement par rapport à l’échéance facturée, des pénalités équivalentes à une fois et demi le taux d’intérêt légal en vigueur pourront être appliquées après mise en demeure préalable restée infructueuse.

Article 16 – Utilisation des lieux et savoir-vivre

Le locataire devra assurer le caractère paisible de la location et en faire un usage conforme à la destination des lieux, à savoir l’habitation temporaire au titre d’une location meublée de tourisme. Entre 20h00 et 8h00, le locataire et ses accompagnants s’engagent à respecter le silence et le calme des lieux. Les fêtes, soirées bruyantes et rassemblements festifs d’envergure ne sont pas autorisés dans le gîte. Toute infraction caractérisée à cette clause de tranquillité pourra entraîner la résiliation immédiate de la location aux torts du locataire, le produit de la location restant définitivement acquis au propriétaire.

Il est strictement interdit de fumer ou de vapoter à l’intérieur du Gîte Clair de Lune. Il est autorisé de fumer exclusivement à l’extérieur, dans le jardin, en utilisant les cendriers mis à disposition. Le client s’engage plus généralement à respecter les consignes de savoir-vivre de bon sens qui s’imposent à tous.

Article 17 – Capacité d’accueil

Le présent contrat est établi pour une capacité maximale de quatre (4) personnes. Si le nombre de locataires dépasse la capacité d’accueil autorisée, le propriétaire se réserve le droit de refuser les personnes supplémentaires. Toute modification ou rupture du contrat qui en découlerait sera considérée à l’initiative exclusive du client, le produit de la location restant définitivement acquis au propriétaire.

Article 18 – Animaux de compagnie

Pour des raisons d’hygiène, nos amis les animaux ne sont pas acceptés au sein du gîte. En cas de non-respect de cette clause, le propriétaire se réserve le droit de refuser l’accès ou d’écourter le séjour du locataire. Aucun remboursement ne sera effectué.

Article 19 – Assurances et responsabilités

Le locataire est civilement responsable de tous les dommages survenant de son fait ou du fait des personnes l’accompagnant. Le locataire est tenu d’être couvert par une police d’assurance personnelle couvrant les risques locatifs, incendie, dégâts des eaux et vols (assurance de type « villégiature »). Le propriétaire décline toute responsabilité en cas de vol ou d’acte délictueux commis par des tiers affectant les effets personnels du locataire dans les lieux loués. L’attention du locataire est attirée sur le fait que les mineurs présents sur la propriété sont placés sous l’unique et entière responsabilité de leurs parents ou des personnes ayant autorité sur eux.

Article 20 – Réclamations et Médiation de la consommation

Dans toute la mesure du possible, les réclamations et litiges sont réglés à l’amiable. Toute réclamation relative à l’exécution du contrat ou à l’état des lieux doit être soumise dans les meilleurs délais par écrit (e-mail ou courrier) au propriétaire.

Conformément à l’article L. 616-1 du Code de la consommation, si un litige de consommation n’a pas pu être résolu amiablement dans le cadre d’une réclamation préalable écrite auprès de notre service client, le locataire a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

Nous relevons du dispositif de médiation de la consommation suivant : CM2C
Le médiateur peut être saisi directement en ligne à l’adresse suivante : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php  ou par voie postale à l’adresse : 49 rue de Ponthieu 75 008 PARIS.

Article 21 – Modification des Conditions Générales

Le propriétaire se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment. Les conditions applicables au séjour du locataire sont exclusivement celles en vigueur et acceptées sur le site internet à la date exacte où la réservation a été validée et payée.

Article 22 – Protection des données personnelles (RGPD)

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, et au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), le locataire est informé que les données nominatives collectées lors de sa réservation sont indispensables au traitement de son dossier et à l’établissement des factures. Ces données sont réservées à l’usage exclusif du Gîte Clair de Lune et ne sont jamais transmises à des tiers à des fins commerciales. Le locataire bénéficie d’un droit permanent d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement des données le concernant, qu’il peut exercer en écrivant par e-mail au propriétaire.

Article 23 – Droit applicable et juridiction compétente

Le présent contrat est soumis au droit français. En cas de litige découlant de l’exécution, de l’interprétation ou de la rupture du présent contrat, et à défaut de résolution amiable ou de médiation, les règles de compétence légales s’appliquent. Conformément au Code de procédure civile et au Code de la consommation, le consommateur peut saisir, à son choix, soit l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.